Conditions générales

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales (CG) réglementent le rapport entre la société electroHome.ch SA et ses clients partenaires. Sont considérés comme clients partenaires, les entreprises domiciliées en Suisse approuvées par electroHome.ch SA. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite la forme écrite pour être valable.

La version en vigueur et définitive des CG ainsi que les compléments et conventions complémentaires sont publiées sur b2b.electroHome.ch.

2. Validité du contrat

Les offres publiées sur b2b.electroHome.ch s’adressent uniquement aux clients partenaires.

Les offres publiées dans d’autres médias (Internet, réseaux sociaux, télévision, presse, etc.) sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres contractuelles.

Toutes les indications sur les produits, photos de produits, spécifications techniques, accessoires inclus, etc. communiqués dans les médias sont fournis sans garantie.

Les spécifications indiquées au moment de la commande auprès de electroHome.ch SA sont déterminantes.

3. Utilisation du Portail partenaire

Les demandes d’inscription pour l’accès au Portail partenaire sont soumises à un contrôle général (identification de la société, solvabilité, etc.). Au préalable, electroHome.ch SA peut également prendre contact avec le demandeur afin d’obtenir plus d’informations sur la société ou la personne concernée.

Si la demande d’inscription est acceptée, le demandeur recevra une confirmation par
e-mail ainsi que les conditions de vente qui feront foi pour la facturation des interventions futures.

electroHome.ch SA se réserve le droit de refuser les demandes d’inscription sans donner de raisons au demandeur.

Les demandes d’intervention confirmées sur le Portail partenaire sont considérées comme valables et l’intervention sera organisée dans les meilleurs délais.
Cependant, electroHome.ch SA se réserve le droit de refuser une intervention sans justification mais avertira le demandeur d’ordre du refus dans un délai de 24h.

Les statuts des interventions visibles sur le Portail partenaire sont mis à jour chaque 24h. (sous réserve de modifications ou problèmes techniques).

Le client partenaire est responsable des informations transmises par le demandeur d’ordre lors de la création du Ticket. electroHome.ch SA se fiera uniquement aux informations soumises par le demandeur d’ordre.

Si la demande comporte des erreurs (adresse, appareils, nom, etc.) et que electroHome.ch SA a déjà entrepris des démarches pour cette dernière (ex. déplacement à la mauvaise adresse), les frais occasionnés peuvent être facturés au client partenaire.

4. Tarifs

Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, de même que les autres taxes légales telles que Suisa et la taxe anticipée de recyclage (TAR) en francs suisses.

L’accès et l’utilisation du Portail partenaire sont 100% gratuites.

Les interventions sont facturées selon les conditions de vente envoyées séparément au client partenaire.

electroHome.ch SA a le droit de modifier à tout moment les prix. Les prix publiés sur b2b.electroHome.ch au moment de la commande sont applicables. Les modifications de prix ayant lieu après confirmation ne seront pas prises en considération.

5.Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, le client partenaire doit régler la facture pour la prestation fournie à 30 jours net à compter de la date de facturation selon les coordonnées bancaires inscrites sur la facture. Le client partenaire n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, sans accord préalable de electrohome.ch SA.

Après expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, le client partenaire est d’emblée redevable d’un intérêt moratoire de 5%. electroHome.ch SA peut accorder un délai supplémentaire de 10 jours au client partenaire sur demande.

À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 10.- CHF seront facturés au client partenaire.

6. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété d’electroHome.ch SA jusqu’à leur règlement intégral. electroHome.ch SA est en droit de faire inscrire à tout moment (même a posteriori) la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pertinent.

Si un crédit est convenu, les produits livrés restent la propriété d’electroHome.ch SA jusqu’au paiement de la dernière tranche. Le client partenaire doit immédiatement informer electroHome.ch SA par écrit de toute disposition prise par des tiers, en particulier de mesures d’exécution forcée, ainsi que de toute autre atteinte portée aux produits. Le client partenaire doit indemniser et rembourser electroHome.ch SA tous les dommages et frais résultat d’un manquement à cette obligation et des interventions nécessaires.

7. Réparation

Les constats et réparations sont facturés à un tarif horaire défini dans les conditions de vente, majorés d’un forfait de déplacement.

8. Contrôle sécurité selon SNR 462638 – DIN VDE 0701-0702

La norme suisse (SNR 462638 – DIN VDE 0701-0702) décrit les contrôles prescrits par la loi et obligent les entreprises à contrôler l’efficacité des mesures de protection électrique nécessaires sur chaque appareil après une réparation.

9. Forfait Installation

Le forfait d’installation pour appareil encastrable ou appareil indépendant comprend le déplacement, le montage par des professionnels, les contrôles et les explications à l’utilisateur pour un appareil. Comprend également le montage à une prise d’eau existante et/ou à l’installation électrique existante (230 ou 400 volts). Les appareils encastrables doivent pouvoir être encastrés sans complication particulière.

Toutes modifications et/ou adaptations nécessaires sur les installations (ex : plan de travail, meuble, plinthe, sanitaire, électrique, pièces, etc.) ne sont pas incluses dans le forfait d’installation et seront facturées en sus au tarif horaire indiqué dans les conditions de vente.

10. Livraison

Pour les livraisons par poste, les conditions générales de La Poste Suisse font foi.

Le mode de livraison dépend de l’article commandé. La livraison se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client partenaire. Si le destinataire ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, electroHome.ch SA peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client partenaire les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si une des marchandises commandée par le client partenaire ne se trouvait pas en stock, la livraison des autres articles reste inchangée. Les articles manquants seront livrés ultérieurement. electroHome.ch SA se réserve le droit d’exécuter les commandes que dans la mesure où elles sont effectivement disponibles en stock.

electroHome.ch SA peut faire appel à une entreprise de transport pour livrer les grosses commandes et les produits volumineux. L’entreprise de transport contactera le destinataire par téléphone pour fixer le jour et l’heure de livraison. Si elle n’arrive pas à le joindre, electroHome.ch SA prendra contact avec le client partenaire afin qu’il fasse le nécessaire.

11. Réception

Le client partenaire s’engage à contrôler ou à faire contrôler la marchandise par le destinataire de la commande dès réception pour constater si elle a été correctement et intégralement livrée et si elle est intacte. Tout défaut de marchandise doit être signalé à l’entreprise chargée du transport et à electroHome.ch SA le plus rapidement possible, mais au plus tard 5 jours civils après réception.

12. Garantie

Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour la marchandise livrée est de
24 mois. Le délai commence à courir dès le jour de l’établissement de la facture. 

La garantie est assurée par le fabricant de la marque selon ses conditions.

13. Protection des données

Les données personnelles des clients partenaires sont traitées par electroHome.ch SA. Elles peuvent être traitées notamment aux fins suivantes :

a) Traitement des commandes et exécution des prestations

b) Conduite et suivi des relations avec les clients

c) Facturation

d) Enquêtes sur des produits

e) Marketing

Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, electroHome.ch SA s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.

14. Droit applicable/for

Le rapport contractuel entre electroHome.ch SA et le client partenaire est soumis au droit suisse.

Le for juridique pour le client partenaire et electroHome.ch SA est le siège de electroHome.ch SA. electroHome.ch SA est toutefois en droit d’actionner également le client partenaire à son siège.